Termes & Conditions
1-Objet et Domaine d'application
1-1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de la société Tailhades Second Oeuvre, La Brugasse, 81470 MOUZENS, au capital de 4000€, immatriculée au RCS de Castres sous le SIRET 811430412, représentée par M. Tailhades en qualité de gérant. Ci-après "la société", d'une part. Et l'acheteur procédant au service de la société, ci-après "le client", d'autre part.
1-2 Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l'acompte.
1-3 La société se réserve le droit de sous-traiter une partie de son marché.
1-4 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2-Conclusion et conditions d'exécution des travaux
2-1 L'offre de l'entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d'établissement, au delà la société n'est plus tenue.
2-2 Un exemplaire de l'offre retourné signé par le client a valeur contractuelle et constitue l'acceptation, assorti du paiement d'un acompte de 30% de la somme totale.
2-3 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre. La société n'est assurée que pour les risques mettant en jeu sa responsabilité (attestation fournie sur demande).
2-4 Le délai d'exécution prévu pourra être prolongé de plein droit en cas de retard dans la mise à disposition des locaux. De même que la société avisera dès que possible le client de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant l’exécution des travaux.
2-5 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société, gratuitement et à proximité des travaux.
3-Rémunération
3-1 Le paiement du solde de la facture est exigible à la fin des travaux et ce après leur réception. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix.
3-2 La facture définitive correspondra au montant du décompte définitif établit par l'entreprise en prenant compte des travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires ou imprévisibles.
3-3 Le gérant est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d'en informer le client.
4-Réception des travaux
4-1 La réception totale ou partielle des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du gérant, par le client avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client.4-2 La réception libère le gérant de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
4-3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la visite a lieu, les motifs de refus doivent être indiqués sur le PV de refus.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.